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La loi anti Tabac en 10 questions Convertir en PDF Version imprimable Suggérer par mail
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Écrit par mcortex   
06-02-2008

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Venez comprendre ce que concerne cette loi

1- Quand sapplique linterdiction ?
Pour le ministère de la Santé, linterdiction dans les lieux de convivialité sapplique le 1er janvier à minuit. Une tolérance sera observée jusquau 2 janvier. "ny aura pas de contrôle le 1er janvier", a ainsi précisé le ministère.

2- Où est-il interdit de fumer ?
Linterdiction sappliquera désormais aux débits permanents de boissons à consommer sur place, hôtels, restaurants, débits de tabac, casinos, cercles de jeux et discothèques.
Depuis le 1er février 2007 il est déjà interdit de fumer dans tous les lieux fermés et couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail, hôpitaux, transports en commun, et dans toute lenceinte des établissements scolaires ou accueillant des mineurs.
  
3- Les bars à chicha sont-ils concernés ?
Oui. Linterdiction de fumer sentend sous toutes formes (cigarette, pipe, cigare, narguilé...) et quel que soit le produit fumé, y compris les pâtes à fumer sans tabac.
  
4- Qui peut verbaliser ?
Les officiers et agents de police judiciaire, inspecteurs et contrôleurs du travail, agents du ministère de la Santé et assimilés: médecins inspecteurs de santé publique, ingénieurs du génie sanitaire, inspecteurs de laction sanitaire et sociale, ingénieurs détudes sanitaires, techniciens sanitaires, ingénieurs et techniciens territoriaux, inspecteurs de salubrité de la ville de Paris et inspecteurs de salubrité de la préfecture de police.
  
5- Quest-ce quun "emplacement fumeur" ?
La création demplacements réservés aux fumeurs est strictement encadrée. Ils doivent être clos, équipés de dispositifs de ventilation puissante et aucune prestation ne peut y être délivrée. Leur superficie ne doit pas être supérieure à 20% de la surface de létablissement et ne peut dépasser 35 m2. Les moins de 16 ans ne peuvent y accéder.
  
 6- Où peut-on encore fumer ?
On pourra fumer sur les terrasses des cafés et restaurants dès lors quelles ne sont pas couvertes ou que la façade est ouverte, ainsi que sur celles couvertes par un store, auvent ou bâche, si elles ne sont pas complètement fermées.
Le décret ne sapplique pas aux ponts à lair libre des bateaux, quais de gare découverts, abribus, tribunes non couvertes des stades, chambres dhôtel ou de maisons de retraite. Mais les règlements intérieurs peuvent interdire de fumer.  

7- Le domicile échappe-t-il à linterdiction ?
Le décret ne sapplique pas aux domiciles privés même si des employés de maison y travaillent. Il ne sapplique pas non plus au domicile des assistantes maternelles, mais leur procédure dagrément intègre quil est interdit de fumer lorsque les enfants confiés sont présents.
  
8- Un acteur peut-il fumer sur scène pour les besoins de son rôle ?
Un comédien fumant sur scène contrevient à linterdiction (un théâtre est un lieu à usage collectif qui accueille du public). Mais en cas de contravention, il reviendrait au juge dapprécier la limite apportée à la liberté de création artistique.  

9- Pourquoi cette interdiction ?
Le ministère de la Santé souhaite protéger les non fumeurs, notamment les travailleurs, du tabagisme passif, mais aussi diminuer le nombre de fumeurs.   

10- Et chez nos voisins européens ?
LIrlande a interdit la cigarette en 2004 dans les lieux publics, y compris les pubs. La cigarette est interdite en Italie depuis 2005 dans les cafés et restaurants.

Dernière mise à jour : ( 06-02-2008 )
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